C. Modification judiciaire de la
répartition des charges
Saisine du tribunal par un
copropriétaire
36230
Si l'assemblée ne procède pas à une nouvelle
répartition des charges dans les deux cas visés par les alinéas 1
et 2 de l'article 11 de la loi
de 1965 (n° 36150 s.), tout copropriétaire peut
demander au tribunal de le faire (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
11, al. 3). Une telle demande est néanmoins irrecevable si
l'assemblée n'a pas encore été appelé...