C.  Modification judiciaire de la répartition des charges 
Saisine du tribunal par un copropriétaire 
36230
Si l'assemblée ne procède pas à une nouvelle répartition des charges dans les deux cas visés par les alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la loi de 1965 (n° 36150 s.), tout copropriétaire peut demander au tribunal de le faire (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 11, al. 3). Une telle demande est néanmoins irrecevable si l'assemblée n'a pas encore été appelé...

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