Changement d'usage de parties
privatives
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La répartition des charges peut être modifiée par
l'assemblée des copropriétaires à la majorité absolue des voix si
le changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives
entraîne une aggravation ou une diminution des charges de l'article
10 alinéa 1er (charges liées aux services et équipements
collectifs) (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, e).
Tel est le cas, par exemple, lorsque des locaux à usage
d'habitation sont affectés à un usage commercial. Mais tel n'est
pas le cas lorsque le copropriétaire ne fait qu'user de son lot
conformément aux stipulations du règlement de copropriété
(