2. Exception : décision adoptée à
la majorité
Travaux ou actes d'acquisition ou de
disposition rendant nécessaire la modification de la répartition
des charges
36150
Lorsque des travaux ou des actes de disposition
ou d'acquisition sont décidés par l'assemblée générale à la
majorité prévue par la loi, la modification de la répartition des
charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée
générale statuant à la même majorité (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 11, al. 1). Il en est ainsi par exemple de
l'aliénation d'une p...