B. Modification conventionnelle de
la répartition des charges
1. Principe : décision adoptée à
l'unanimité
36130
La répartition des charges entre les
copropriétaires ne peut être modifiée que par l'assemblée générale
(Cass. 3e civ. 8-4-2008 n°
07-14.020 : Rev. loyers 2008 p. 343) statuant à l'unanimité des
copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 11, al.
1) sous réserve des situations exposées ci-après. Ce principe est
constamment réaff...