Modalités de répartition
Répartition de principe
36090
Les charges relatives à la conservation,
l'entretien et l'administration des parties communes sont
obligatoirement réparties en fonction de la
valeur relative de chaque partie privative telle que ces
valeurs résultent des critères énumérés à l'article 5 de la loi, à
savoir la consistance, la superficie et la situation des lots, sans
égard à leur utilisation (sur ces critères, voir n° 35305). Ces critères, qui ne
so...