Modalités de répartition
Critère
36030
Les charges entraînées par les services
collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en
fonction de l'utilité objective qu'ils
présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne
sont pas individualisées. S'il existe un système de comptage
individuel, chaque copropriétaire paye en effet les charges
correspondant à sa consommation.
Un service ou un équipement présente une utilité objective si un lot peut utiliser l'élément ou le service consid&eac...
Un service ou un équipement présente une utilité objective si un lot peut utiliser l'élément ou le service consid&eac...