Locaux pouvant être réquisitionnés
68040
Seuls sont susceptibles d'être réquisitionnés les
locaux (CCH art. L 642-1, al. 1)
:
- situés dans les
communes où existent d'importants
déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment
de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées
(c'est-à-dire les communes où s'applique la taxe sur les logements
vacants, dont la liste est annexée au décret 2013-392 du
10-5-2013),
- sur lesquels une
personne morale est t...