Risques de pollution
50690
Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y
compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de
l'article L 514-20 du Code de
l'environnement (c'est-à-dire les sites sur lesquels ont été
exploitées des installations classées soumises à autorisation ou
enregistrement), le bailleur est tenu d'en informer par écrit le
locataire (C. envir. art. L 125-7). Le contrat
de bail atteste de l'accomplissement de cette
formalité.
Les SIS sont des périmètres définis par le préfet. Ils comprennent les terrains où la connaissanc...
Les SIS sont des périmètres définis par le préfet. Ils comprennent les terrains où la connaissanc...