Risques de pollution
Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y
compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de
l'article L 514-20 du Code de
l'environnement (c'est-à-dire les sites sur lesquels ont été
exploitées des installations classées soumises à autorisation ou
enregistrement), le bailleur est tenu d'en informer par écrit le
locataire (C. envir. art. L 125-7). Le contrat
de bail atteste de l'accomplissement de cette
formalité.
Les SIS sont des périmè...
Les SIS sont des périmè...