Risques de pollution 
50690
Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire les sites sur lesquels ont été exploitées des installations classées soumises à autorisation ou enregistrement), le bailleur est tenu d'en informer par écrit le locataire (C. envir. art. L 125-7). Le contrat de bail atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Les SIS sont des périmètres définis par le préfet. Ils comprennent les terrains où la connaissanc...

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