Travaux ouvrant droit à la demande de
contribution
La contribution du locataire peut être demandée
dans deux cas (Décret 2009-1439 du 23-11-2009 art.
4).
1. Pour
financer des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux
actions d'amélioration de la performance énergétique d'un
logement ou d'un bâtiment concerné dont la date d'achèvement est
antérieure au 1er janvier 1990, ces deux actions pouvant
être choisies dans la liste suivante :
- travaux d'isolation
thermique des toitures ;