C.  Prescription biennale de l'article L 145-60 du Code de commerce 
Actions concernées par la prescription biennale 
59920
Toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans (C. com. art. L 145-60). Le juge du fond n'est pas tenu de soulever d'office la prescription (Cass. 3e civ. 19-12-1990 : Bull. civ. III n° 271).
La prescription biennale s'applique :
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