Procédure devant le juge des loyers
commerciaux
Déroulement de la procédure devant le juge des
loyers
59820
Il est statué sur mémoire. Ce document est un acte distinct de la
demande initiale en révision du prix, il produit d'autres effets
(Cass. 3e civ. 5-7-1983 :
Bull. civ. III n° 156) et sa notification ne vaut pas demande
préalable (Cass. 3e civ. 15-11-2006
n° 05-18.259 : RJDA 2/07 n° 131). Il s'agit d'une formalité
impérative (