B. Procédure
contentieuse
Compétence juridictionnelle en matière de baux
commerciaux
59800
L'article R
145-23 du Code de commerce édicte une compétence particulière en ce
qui concerne les contestations relatives à l'application du statut
des baux commerciaux. Selon la nature des
contestations, sont compétents le tribunal judiciaire
(ex-TGI) ou son président.
Les dispositions des articles R 145-23 et suivants du Code de commerce sont d'ordre public (Cass. 3e ci...
Les dispositions des articles R 145-23 et suivants du Code de commerce sont d'ordre public (Cass. 3e ci...