Diplômes suffisants
90205
La première façon de justifier d'une aptitude professionnelle
suffisante est la présentation de l'un des diplômes ci-après (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 11) :
- un diplôme délivré
par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à 3
années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant
des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- un diplôme ou un
titre inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II,
c'est-&agr...