Activités voisines
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La nuance est souvent délicate à opérer entre l'activité de
l'agent immobilier et diverses activités approchantes.
Un « promoteur », par exemple, peut tomber sous le coup de la loi s'il réalise des opérations visées par celle-ci. Mais l'activité de promotion est exclue du domaine d'application de la loi (Déb. AN 12-12-1969).
Le mandataire d'une entreprise de fabrication de « pavillons individualisés », qui fait souscrire des marchés de travaux pour le compte de cette entreprise, n'est pas visé. Il en est de même de l'agent commercial qui « place » des contrats de louage d'ouvrage ou ...
Un « promoteur », par exemple, peut tomber sous le coup de la loi s'il réalise des opérations visées par celle-ci. Mais l'activité de promotion est exclue du domaine d'application de la loi (Déb. AN 12-12-1969).
Le mandataire d'une entreprise de fabrication de « pavillons individualisés », qui fait souscrire des marchés de travaux pour le compte de cette entreprise, n'est pas visé. Il en est de même de l'agent commercial qui « place » des contrats de louage d'ouvrage ou ...