CHAPITRE 1 Champ d'application
de la loi du 2 janvier 1970
A. Champ d'application au regard
des actes
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La loi du 2 janvier 1970
est applicable aux personnes, de quelque nationalité qu'elles
soient, qui, de manière habituelle,
prêtent leur concours aux opérations
ci-après portant sur le bien d'autrui (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 1, 1°
à 9°).
1. L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location,
saisonnière ou non, en nu ou en meubl&...