Réglementation applicable aux agents
immobiliers
90040
L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par
la loi
Hoguet (Loi 70-9 du 2-1-1970) et son décret
d'application (Décret 72-678 du 20-7-1972), tous
deux modifiés à plusieurs reprises. Ce cadre contraignant est
d'ordre public. Il s'impose à toute
personne qui se livre à l'activité d'agent immobilier, sous peine,
en cas d'inobservation, de se voir appliquer des sanctions civiles,
pénales et/ou administratives.
Le titre d'« agent immobilier » (et celui de ...
Le titre d'« agent immobilier » (et celui de ...