SECTION 1 Domaine d'application
de la réglementation
Opérations concernées
20010
Sous réserve des exclusions énumérées ci-dessous (n° 20040), la réglementation s'applique
aux prêts énumérés à l'article L
313-1 du Code de la consommation. Sont ainsi notamment concernés le
prêt amortissable, le prêt remboursable à l'échéance, appelé « prêt
in fine », certains découverts en compte, le crédit relais, les
divers prêts aidés par l'É...