Prélèvements sociaux
66840
Les loueurs en meublé répondant aux critères
d'assujettissement aux cotisations sociales sont soumis à la CSG et
à la CRDS au titre des revenus d'activité.
Ceux qui ne répondent pas à ces critères sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social (et à ses contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine et assimilés.
Ceux qui ne répondent pas à ces critères sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social (et à ses contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine et assimilés.