E. Obligations des parties au
contrat de bail d'habitation
62000
Bailleur et locataire sont tenus à des obligations diverses,
lesquelles sont, pour l'essentiel, reprises par la loi du 6 juillet
1989. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du
droit commun du louage défini par le Code civil en ce qu'il n'est
pas contraire aux dispositions de la loi.
1. Obligations du
bailleur
Obligation de délivrance liée au bail
d'habitation
Logement décent