E.  Obligations des parties au contrat de bail d'habitation 
62000
Bailleur et locataire sont tenus à des obligations diverses, lesquelles sont, pour l'essentiel, reprises par la loi du 6 juillet 1989. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du droit commun du louage défini par le Code civil en ce qu'il n'est pas contraire aux dispositions de la loi.
 
 1.  Obligations du bailleur 
Obligation de délivrance liée au bail d'habitation 
Logement décent

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