Protection des locataires
d'habitation
61200
Le droit au logement est un droit fondamental (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 1er , al. 1). À ce titre, il
doit pouvoir être revendiqué par tous et personne ne peut se voir
refuser la location d'un logement en raison de son origine, de la
particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique,
apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, du lieu de
résidence, de son apparence physique, de son sexe, de sa situation
de famille, de sa grossesse, de son état de santé, de sa perte
d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques,
de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de
genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses
activi...