Protection des locataires d'habitation 
61200
Le droit au logement est un droit fondamental (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 1er , al. 1). À ce titre, il doit pouvoir être revendiqué par tous et personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, du lieu de résidence, de son apparence physique, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activi...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici