SECTION 1 Statut locatif
général
A. Champ d'application du bail
d'habitation
Locations concernées
61020
La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de
locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte professionnel et
d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de
stationnement, jardins et autres locaux loués
accessoirement au local principal par le même bailleur
(Loi du 6-7-1989 art. 2, al.
1).
Certaines juridictions ont assimilé une p&...
Certaines juridictions ont assimilé une p&...