Opérations et biens concernés par le régime
spécial des acquisitions avec engagement de revendre
87110
Comme le régime de faveur sous condition
d'engagement de construire (n° 85270 s.), le dispositif sous
condition d'engagement de revendre n'est pas expressément réservé
aux mutations taxables à la TVA. Le régime de
TVA applicable à l'opération est indifférent. Les conditions
portent uniquement sur l'acquéreur (voir n° 87105). Il pourra donc s'agir aussi
bien de mutations exclues d...