Opération effectivement conclue
Principe
91380
Pour que l'agent immobilier ait droit à sa
rémunération, l'affaire doit être définitivement conclue
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-al. 3
; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73,
al. 3 ; pour une illustration, voir Cass.
1e civ. 12-9-2019 n° 18-20.638 F-D).
Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités profe...
Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités profe...