Objet de la police de la sécurité et de la
salubrité
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L'ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020
institue une police de la sécurité et de la salubrité des
immeubles, locaux et installations (CCH art
L 511-1 dans sa rédaction issue de l'ord.
2020-1144 du 16-9-2020). Cette police a pour objet de
protéger la sécurité et la santé des personnes dans quatre types de
situations (CCH art. L 511-2 dans sa rédaction
issue de l'ord. 2020-1144 du 16-9-2020)
:
- murs, bâtiments ou
édifices quelconques n'offrant pas les garanties de solidité
nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers
;