Nouvelle définition des situations
d'insalubrité
45375
Les trois premières situations visées ci-dessus
concernent les risques pour la sécurité des
personnes ; elles faisaient l'objet, avant l'intervention de
l'ordonnance du 16 septembre 2020, de deux séries de dispositions
distinctes au sein du Code de la construction et de l'habitation
(anciens articles L 511-1 s. pour les immeubles menaçant ruine,
articles L 129-1 s. pour la sécurité dans les immeubles collectifs
d'habitation).
La quatrième situation, qui concerne l'insalubrité, est précisée par deux articles du Code de la santé publique que l'ordonnance a réécrits.
Les locaux, installations ou immeubles, vacants ou non, présentant un caractère insalubre sont ceux qui, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles il...
La quatrième situation, qui concerne l'insalubrité, est précisée par deux articles du Code de la santé publique que l'ordonnance a réécrits.
Les locaux, installations ou immeubles, vacants ou non, présentant un caractère insalubre sont ceux qui, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles il...