Notification de l'arrêté
45410
L'arrêté est notifié à la personne tenue
d'exécuter les mesures (CCH art. L 511-12). Il est également
notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts
donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des
locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou
partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux
prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en
copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement
faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic
qui en informe immédiatement les copropriétaires.
Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est valablement effectuée...
Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est valablement effectuée...