Montant et durée du prêt
28095
Le montant et la durée du prêt sont déterminés de
telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit
égal au total des intérêts acquis
(avant prélèvements sociaux) à la date de la demande du prêt
multiplié par un coefficient. Ce coefficient est de 1,5 à l'exception des prêts
destinés au financement de la souscription de parts de sociétés
civiles de placement immobilier (SCPI) pour lequel il est fixé à 1
(CCH art. R 315-12). Les intérêts non utilisés pour le calcul du prêt
peuvent servir à l'attributi...