Modification du règlement de
copropriété
37987
Le règlement de copropriété ne peut être modifié,
en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble, que
par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix de tous les copropriétaires (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 26, al. 7 dans sa rédaction issue de
Ord. 2019-1101 du
30-10-2019). Ce principe fondamental, protecteur des droits
des copropriétaires, a été consacré par l'ordonnance de 2019 afin
de sécuriser les copropriétés et de prévenir les contentieux en
évitant toute modificati...