Modes de garantie
90325
Peuvent fournir la garantie financière les entreprises
d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de
financement agréés en France, dans la Principauté de Monaco ou dans
un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
22). Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures
de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de
suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3,
2°).
La garantie financiè...
La garantie financiè...