Modalités et durée de l'option pour la
TVA
79160
L'option initiale est expresse.
Rappelons - car ceci est d'une grande importance pratique - qu'elle
doit être exercée immeuble par immeuble.
L'option revêt en principe la forme d'une déclaration écrite, faite par lettre simple (formalisant l'intention de soumettre à la TVA l'activité de location) auprès du service des impôts territorialement compétent. En cas de création d'activité, l'option peut être exercée sur la déclaration de création d'entreprise ou d'activité déposée par le bailleur au centre de formalités des entreprises, ...
L'option revêt en principe la forme d'une déclaration écrite, faite par lettre simple (formalisant l'intention de soumettre à la TVA l'activité de location) auprès du service des impôts territorialement compétent. En cas de création d'activité, l'option peut être exercée sur la déclaration de création d'entreprise ou d'activité déposée par le bailleur au centre de formalités des entreprises, ...