Modalités de récupération de la TVA
déductible
79700
Les modalités de récupération de la TVA dépendent du régime
d'imposition des redevables.
a. Pour
les redevables relevant du régime réel
normal, la récupération de la TVA
déductible s'opère normalement par voie d'imputation sur la taxe due au titre des locations
taxées, l'excédent étant ensuite reporté pour imputation sur les
déclarations ultérieures jusqu'à épuisement. Mais les crédits non
imputables peuvent faire l'objet d'un remboursement direct.
Le remboursement est en principe
Le remboursement est en principe