Modalités d'imposition à la TVA des
intermédiaires immobiliers
87195
Les intermédiaires sont passibles de la TVA sur
le montant brut des commissions qu'ils
perçoivent, sans déduction des rémunérations qu'ils peuvent allouer
à d'autres personnes.
Le fait générateur est normalement constitué par la réalisation de la transaction (CGI art. 269, 1-a).
La taxe est exigible lors de l'encaissement de la rémunération ou, le cas échéant, des acomptes de cette dernière (...
Le fait générateur est normalement constitué par la réalisation de la transaction (CGI art. 269, 1-a).
La taxe est exigible lors de l'encaissement de la rémunération ou, le cas échéant, des acomptes de cette dernière (...