Modalités d'application
Imputation du crédit d'impôt
75125
Le crédit d'impôt vient en déduction du montant de l'impôt
sur le revenu dû au titre de l'année de paiement de la dépense (règlement définitif de la
facture ou premier versement en cas de versement échelonné), autre
qu'une facture d'acompte.
Si la dépense est réglée par l'intermédiaire d'un tiers, par exemple le syndic de copropriété sur appel de fonds, on retient la date de paiement de la facture à l'entrepri...
Si la dépense est réglée par l'intermédiaire d'un tiers, par exemple le syndic de copropriété sur appel de fonds, on retient la date de paiement de la facture à l'entrepri...