Mise en jeu de la garantie
90400
La garantie financière couvre toute créance ayant pour
origine un versement effectué dans le cadre d'une opération visée
au n° 90100. Elle joue sur la seule
justification :
- que la créance est
certaine, liquide et exigible ;
- et que l'agent
immobilier est défaillant, sans que le garant puisse exiger du
créancier qu'il agisse préalablement contre l'agent immobilier aux
fins de recouvrement (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 39,
al. 1). La défaillance de l'agent immobili...