Mise en demeure de mettre un terme à un danger
imminent
45220
Le préfet peut prendre des mesures immédiates
quand le rapport du conseil départemental révèle que l'insalubrité
de l'immeuble comporte un danger imminent pour la santé ou la
sécurité des occupants : mettre en demeure le propriétaire (ou
l'exploitant, s'il s'agit de locaux d'hébergement) de prendre les
mesures propres à faire cesser ce danger dans le délai qu'il fixe
(CSP art. L 1331-26-1), prononcer une
interdiction temporaire d'habiter.
Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure. Si les prescriptions de son arrêté n'ont pas ét&...
Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure. Si les prescriptions de son arrêté n'ont pas ét&...