Mise en concurrence des contrats de
syndic
Mise en concurrence en présence d'un conseil
syndical
Le conseil syndical doit, en vue de l'information
de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation
d'un syndic, mettre en concurrence plusieurs projets de contrat de
syndic (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 21 dans
sa rédaction issue de Ord. 2019-1101 du
30-10-2019). À cette fin, il doit communiquer au syndic un
ou p...