Mentions obligatoires
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Le procès-verbal doit (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 17 dans sa rédaction issue de Décret
2020-834 du 2-7-2020) :
- préciser si les
mandats de vote ont été distribués par le président du conseil
syndical, par un membre de celui-ci ou par le président de séance
dans les conditions prévues à l'article 15-1 du décret de 1967
(art. 17, al. 2) ;
- comporter
l'intitulé de chaque question inscrite &...