Contenu de l'offre 
Mentions obligatoires
L'offre préalable doit comporter toutes les caractéristiques du crédit (C. consom. art. L 313-25) :
l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions déclarées ;
la nature, l'objet et les modalités du prêt, notamment celles relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici