Mention des assignations à l'audience
d'orientation en marge du commandement de payer
16280
La mention de la délivrance tant de l'assignation
au débiteur que de la dénonciation aux créanciers inscrits doit
être portée en marge de la copie du commandement de payer valant
saisie publiée au « fichier immobilier » dans un délai de huit jours à partir de la date la plus
récente de délivrance ; cette mention entraîne l'impossibilité de
radier l'inscription du commandement sauf si la radiation est
consentie par tous les créanciers inscrits ou ordonnée par jugement
opposable à ces derniers (C. exécution art. R 322-9).
L'impossibilité de radiation est ...