Mandat contenant une clause
d'irrévocabilité
91290
Le mandat, même stipulé irrévocable, ne prive pas
le mandant du droit de renoncer à
l'opération. La révocation produit alors tous ses effets, sous
réserve de la responsabilité éventuelle du mandant envers le
mandataire. Cette solution vaut que le mandat soit exclusif
(Cass. 1e civ. 30-5-2006
n° 04-18.972 : RJDA 3/07 n° 260 ; Cass. 1e civ.
5-7-2006 n° 05-12.418) ou non (Cass.
1e civ. 5-2-2002 n° 99-20.895 : RJDA 7/02 n°
760).