Mainlevée après exécution
45425
L'autorité compétente constate la réalisation des
mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la
mainlevée de l'arrêté et, le cas échéant, de l'interdiction
d'habiter les lieux, de les utiliser ou d'y accéder (CCH
art. L 511-14). L'arrêté de mainlevée est notifié comme l'arrêté de
traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité. Il est publié à
la diligence du propriétaire au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble.