Loyer du bail renouvelé pour des locaux à usage
exclusif de bureaux
59100
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de
bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux
équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences
constatées entre le local loué et les locaux de référence. À défaut
d'équivalence, les locaux de référence peuvent à titre indicatif
être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être
corrigés en considération des différences constatées avec le local
loué.
Les références proposées de part et d'autre doivent porter sur plusieurs locau...
Les références proposées de part et d'autre doivent porter sur plusieurs locau...