Exonérations temporaires de taxe
foncière
Constructions nouvelles
83040
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de
construction sont exonérées pendant deux
ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI
art. 1383).
Cette exonération est de portée générale. Elle s'applique aux immeubles affectés à l'habitation (principale ou secondaire) ainsi qu'aux immeubles à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.
Cependant, en ce qui concerne les
Cette exonération est de portée générale. Elle s'applique aux immeubles affectés à l'habitation (principale ou secondaire) ainsi qu'aux immeubles à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.
Cependant, en ce qui concerne les