Loyer du bail renouvelé pour des locaux
monovalents
Locaux construits en vue d'une seule
utilisation
59060
Le prix du bail des locaux construits en vue
d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages
observés dans la branche d'activité considérée (C. com.
art. R 145-10), s'il en existe un (Cass. 3e civ.
8-1-1980 : Bull. civ. III n° 5).
À l'exception des salles de cinéma (C...
À l'exception des salles de cinéma (C...