Instruction de la demande
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Pour tout dépôt de dossier, les délégations locales de l'Anah
(ou les collectivités délégataires de compétence lorsqu'elles
instruisent les demandes de subventions) doivent délivrer un
récépissé au demandeur (accusé de réception électronique, lorsque
la demande d'aide est effectuée en ligne). Le délai de 4 mois
au-delà duquel, en l'absence de demande de pièce complémentaire de
la part du service instructeur et à défaut de décision explicite,
la demande de subvention est réputée rejetée court à compter de la
date figurant sur le récépissé (CCH art. R 321-18, al. 1 et 5 ;