Injonctions préfectorales en l'absence de
déclaration d'insalubrité
Locaux par nature impropres à
l'habitation
45300
En l'absence même de déclaration d'insalubrité,
le préfet peut enjoindre aux personnes qui mettent à disposition, à
titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves,
sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
et autres locaux par nature impropres à l'habitation de mettre fin
à cette situation dans le délai qu'il fixe (CSP
art. L 1331-22).
Le fait d...
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