Information préalable du
consommateur
20500
Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit recevoir
des informations dont le contenu est
détaillé à l'article R 222-1 du
Code de la consommation et qui portent notamment sur (C.
consom. art. L 222-5, al. 2 à 6) :
1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;
2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;
3° Le droit de rétractatio...
1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;
2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;
3° Le droit de rétractatio...