Contrôle technique des ascenseurs
44705
Les propriétaires d'ascenseurs sont tenus de
faire réaliser un contrôle technique de leurs installations tous
les cinq ans portant sur leur état de fonctionnement et la sécurité
des personnes (CCH art. L 125-2-3 ; CCH
art. L 134-4 à compter du 1-7-2021 ; et R
125-2-4).
Selon la nature de l'installation, le premier contrôle technique devait être effectué au plus tard à l'une des dates suivantes (Décret 2004-964 du 9-9-2004 art....
Selon la nature de l'installation, le premier contrôle technique devait être effectué au plus tard à l'une des dates suivantes (Décret 2004-964 du 9-9-2004 art....