Inexécution des mesures prescrites
Mise en demeure
44785
Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été
exécutées dans le délai fixé dans l'arrêté, le maire met en demeure
le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'y procéder
dans un délai qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieur à un
mois (CCH art. L 129-2, al.
2).
Le syndic dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour la transmettre à tous les copropriétaires (
Le syndic dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour la transmettre à tous les copropriétaires (