Immobilier acquis en remploi d'une indemnité
réparant un dommage corporel
Les contribuables qui, avant le 1er
janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI
en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une
maladie, ou d'un préjudice moral ou économique du fait d'un
dommage corporel causé à un proche, peuvent déduire le montant
actualisé de l'indemnité de la valeur imposable des actifs
immobiliers acquis en remploi (Rép. Goasguen : AN 18-9-2018 n°
8489).
La mesure est réservée aux contribuables ayant perçu une in...
La mesure est réservée aux contribuables ayant perçu une in...